du Code du travail à laquelle peut prétendre le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté, lorsqu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un conseiller, ne peut excéder un mois de salaire ; qu'en allouant

privé de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive et rembourser l'Assedic de l'Auvergne, alors, selon le moyen, 1 /, qu'en allouant

d'une part, que dans les obligations de sommes d'argent, les dommages-intérêts ne consistent que dans la condamnation aux intérêts qui ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'ainsi, en allouant

salaires, alors, selon le premier moyen, d'une part, que les salariées concernées réclamaient le paiement de leur rémunération dont elles estimaient qu'une partie avait été retenue à tort ; qu'en leur allouant

confirmatif attaqué, que Mme X..., salariée de l'association Retravailler Midi-Pyrénées, a obtenu d'un conseil de prud'hommes un jugement déclarant sans cause réelle et sérieuse son licenciement et lui allouant

La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il retient l'existence d'un temps plein et accorde un rappel de salaire et congés payés à ce titre. Elle infirme le jugement sur les points

commercial en retenant que l'action publique était éteinte par la prescription mais l'a condamné pour la seconde infraction ; que les juges ont confirmé les dispositions civiles du jugement tout en allouant

Angers, 24 mai 1994) que Mmes Y..., Charrier et Z..., au service depuis 1979 de la clinique Saint-Damien, en qualité de sages-femmes, étaient régies par des lettres d'embauche du 15 octobre 1980 leur allouant

gain manqué et de la perte subie et retient que la société Kenzo, qui ne vend pas de pin's semblables à celui argué de contrefaçon, ne peut réclamer qu'une "indemnité de principe" ; Attendu qu'en allouant

ainsi que l'exige l'article 2 du décret du 30 août 1966, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ; Attendu qu'après avoir annulé le jugement l'arrêt, pour statuer au fond en allouant

saisie-vente et a engagé une procédure de saisie-arrêt de leurs rémunérations ; que la société RSB a alors assigné la banque en responsabilité aux motifs qu'elle aurait failli à son devoir de conseil en lui allouant

méfiants les bénéficiaires de ce chèque téléphonaient, par l'intermédiaire de leur Conseil, à Yvonne Z... qui leur confirmera ne pas disposer d'une telle somme" (cf arrêt p.4 4) ; "alors que, en allouant

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges de motiver leur décision ; qu'en allouant

X... à la somme de 300 000 francs, après avoir indiqué dans les motifs de sa décision, qu'en allouant une somme équivalente à quatre années de salaire, le premier juge avait excédé la mesure de l'équité

Dominguez ne pouvait obtenir en référé l'exécution de ce jugement, mais devait s'adresser au premier président dans les conditions de l'article 525 du nouveau Code de procédure civile, en sorte qu'en allouant

l'annulation d'une sanction qui n'avait aucune incidence pécuniaire se trouvait sans objet ; que la cour d'appel aurait dû dire qu'il n'y avait pas lieu à statuer ; qu'en annulant la sanction amnistiée et en allouant

que les sommes allouées à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non concurrence ne sont pas soumises aux cotisations sociales ; qu'en allouant

ses problèmes psychiques et qu'il a pour seul revenu une allocation d'adulte handicapé ; qu'il sollicitait à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère de 5 000 francs ; qu'en allouant

10 %, que le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale ; qu'en allouant

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le reçu pour solde de tout compte dénoncé vaut reçu des sommes qui y figurent tant que le salarié n'a pas apporté la preuve contraire ; qu'en lui allouant