Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

social situé Zentrum Staldenback 2 [Adresse 3] [Adresse 3] SUISSE Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque L 0050 Assistée de Me Alexandra

composed of:   Guido Raimondi, President,   Luis López Guerra,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Angelika Nußberger,   Khanlar Hajiyev,   Ganna Yudkivska,   Linos-Alexandre

subissait une incapacité totale de travail d'un mois ; que Thierry Y... était victime de blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de 3 mois ; que Laurent X... et ses deux passagers Alexandre

de surface estimée à 15% ; à la perte de jouissance et au préjudice moral.

Alexandra : les objets trouvés à son domicile ne correspondant pas à son train de vie et à ses ressources les écoutes téléphoniques, les recherches bancaires, ses déclarations ; - Concernant M. V...

First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

B & C ASSOCIATES, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 1] Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Alexandre

à des acquisitions de marchandises hors du territoire national, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, et les revendant en France pour un prix équivalent à leur prix d'achat, TVA comprise, soit à perte