Codes de loi français

Article L1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39

Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.

Article 2

.; b) Neuf représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont : Six présentés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; Un présenté par la chambre syndicale des producteurs marchands grainiers français ; Un présenté par

Article Annexe II

voyage et de séjour (par le groupement d'intérêt économique "Atout France, agence de développement touristique de la France" mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme) Article R. 211-21 1 mois Classement des hébergements touristiques marchands

LEGIARTI000049821336

numérique (médiation numérique) ; dans des structures assurant également des activités socio-éducatives et numériques du type : -associations (culturel, artistique, communication, évènementiel, insertion, social) ; dans des entreprises de service marchand

Article Annexe

fonctions de commandant ou adjoint au commandant de port B 6 + 5 points au titre de la tranche 1995 (10 points en 1994 15 points en 1995) + 30 points au titre de la tranche 1995 Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande

Article Annexe I

délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ou acquisition du groupe I et du groupe II conformément à l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande

Article Annexe I

Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé.

Article 59

Lorsque la garantie résulte d'une consignation, la personne qui est titulaire de la carte professionnelle portant la mention : " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ou " Marchand de listes " est tenue de faire ouvrir un compte spécial à

Article 4

quartier des affaires maritimes pour leurs bureaux et les établissements mis à la disposition de l'association pour la gérance d'écoles d'apprentissage maritime situés dans leur circonscription ; - des directeurs des écoles nationales de la marine marchande

Article 1

Centre équestre ; 5° Charcuterie ; 6° Coiffure en salon ; 7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ; 8° Contrôle technique de la construction ; 9° Expert-comptable ; 10° Géomètre expert ; 11° Architecte ; 12° Vétérinaire ; 13° Marchand

Article 241-1.02

Personne compétente" : l'autorité maritime compétente, un organisme reconnu, un organisme agréé pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail, ou toute autre personne nommément désignée par le ministre chargé de la Marine marchande

Article 3

; Le directeur des services de transport ou son représentant ; Le délégué à la sécurité routière ou son représentant ; Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; Le président du Conseil supérieur de la marine marchande

Article 8

chargé des armées ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé des transports ; - d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande

Article 9

validité ; . 2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou . 3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; .2 Soit être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande

Article 5

validité ; .2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou .3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ; .2 Soit être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande

Article 286 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13

Les personnes qui avaient le statut de marchand en gros au 31 décembre 1999 ou qui étaient inscrites, à cette même date, dans le casier viticole informatisé constitué en application du règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986, sont réputées

Article L4311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 35

Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé ; 3° Aux élèves officiers et officiers de la marine marchande pendant la durée de leur stage de formation

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes, conduit les procédures de classement prévues au livre III du présent code et prononce le classement des hébergements touristiques marchands

Article 8

des autorités responsables des transports ; ― un représentant d'Ile-de-France Mobilités ; 2° Un collège de représentants des opérateurs comprenant dix membres ainsi répartis : ― un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande