SAMSIC II, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me MERCIER substituant Me Gonzague DE LIMERVILLE

MIK WIND'S COFFEE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domiilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentées par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP

Elle m'expliqua qu'elle s'était pris les pieds dans les planches en bois mal alignées qui soutenaient le fond du stand en carton des crèmes fouettées, qui se trouvait en face d'où elle était assise.

G GICQUEL, SDC 93 avenue Laferrière 94000 CRETEIL, CPAM DU VAL DE MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première

Le constat du 22 janvier 2022 relève que la toile de verre qui habille le mur séparatif de la salle de bains est gondolée et présente des auréoles sur environ 135 à 137 cm de haut.

Philippe RAVISY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0318 INTIMES SAS MAGMA DISTRIBUTION [Adresse 6] représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de PONTOISE substitué par Me Marie-josé GONZALEZ

FERNANDES 08/08/1970 Fafe     33557/12 21/05/2012 Estela Catarino COSTA MARINHO 19/10/1979 Fafe   Paulo Daniel LEMOS ALVES MOTA 23/04/1973 Fafe     33563/12 21/05/2012 Maria Alice

A, de Me Garrigues, représentant la commune de Maule et de Me Goncalves, représentant la SNC Chaussée Saint-Vincent. Considérant ce qui suit : 1.

However, the practice of the Registrar General is to use exclusively the biological criteria: chromosomal, gonadal and genital sex.

---------------------- INTIMÉS : Maître [R] [S], mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [15] ([15]), pour ce domicilié [Adresse 10] Représenté par Me Aline

Localité 2] représentée par Me MITAUT de la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ

Gualandi, rapporteur public, - et les observations de Me Marcon, représentant Mme C et autres et de Me Goncalves, représentant la SCCV Paris 14 SDVP. Considérant ce qui suit : 1.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine GONZALEZ

Jean-François FERRAND, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS Maître [FL] [N] [Adresse 4] [Localité 40] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Marie-José GONZALEZ

the legislature is not precluded in civil matters from adopting new retrospective provisions to regulate rights arising under existing laws (see, among other authorities, Zielinski and Pradal and Gonzalez

  Alain   Gardedieu («   le requérant   »), a saisi la Cour le 7 novembre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s6B693A09 { font-family:Arial; font-style:italic; vertical-align

PALAU, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, qui

[X] [Q], employé en qualité d'agent d'immeuble, le 5 juillet 2024, dans les circonstances suivantes : « la victime avait préparé 3 conteneurs alignés afin de les descendre un par un mais poussé par un

que la configuration du marché sur lequel la SAS Blampin intervient n'est pas comparable à celui d'une grande surface et donc qu'elle ne dispose pas des mêmes moyens tels que tête de gondole