activité occulte ne sont pas davantage remplies ; -la qualification de revenu n'est pas fondée dès lors que les fonds ont été reçus à titre de donation pour l'aider à financer un projet industriel en Algérie

C, qui produit la traduction de deux diplômes de maçonnerie et d'ouvrier et agent qualifié en " électricité bâtiment " établis en Algérie, ne pourra à l'avenir exercer un tel emploi compte tenu de son

. ; Mlle Laura AL, demeurant ... ; Mlle Solène E, demeurant ... ; Mlle Marie BC, demeurant ... ; Mlle Claire EB, demeurant ... ; Mlle Céline EA, demeurant ... ; Mlle Mélanie DZ, demeurant ... ; M.

Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, Mme Pham, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. La rapporteure, O.

At the relevant time the applicant was the publisher and editor in chief of the weekly Domino efekt .

[R] [J] [T] [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Maître Dorian TRESPEUX de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS : A l'audience

non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [i]       35563/15 13/08/2015   Jenică PAVĂL 02/02/1975 07/06/2016 - 7,020     41520/15 29/07/2015   Alin-Dorin

2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] (RG : 22/03019) suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2023 APPELANT : [U] [Y] né le 12 Septembre 1951 à [Localité 12] (Algérie

privé sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale ; "alors 2 ) que le faux témoignage est punissable s'il a exercé une influence sur la décision du juge et si l'altération

Si le suspect est connu, le juge d’instruction demande aux témoins et experts s’ils sont parents ou alliés du suspect et, dans l’affirmative, leur degré de parenté avec lui. 2.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui, pour présentation de comptes infidèles, escroquerie, abus de biens sociaux, complicité

... pour des faits d'entrave aux enchères dans le cadre d'une vente par adjudication, expliquant qu'il faisait l'objet d'une saisie immobilière de son chalet à Sengouagnet début 1999 et que sa fille Aline

Minute n° : Audience du :1er décembre 2023 Requête n° : N° RG 21/02034 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFJN PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [W] [M] né le 13 Mai 1971 à [Localité 6] (ALGERIE

Roland AH..., demeurant à Roubaix (Nord), 8, vertes allées, 100°) M. P... Lira, demeurant à Roubaix (Nord), ..., 101°) M.

Pursuant to Articles 205 and 206 of the Code of Criminal Procedure, a judge must preside over court hearings so that all facts are examined thoroughly, from all perspectives and objectively, and the truth

Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022. La rapporteure, O.

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, M. Tar, premier conseiller Mme Pham, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.