que le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, par une ordonnance rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du 6ème alinéa

4, 197, alinéa 4, 199, alinéa 7, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 194 et 199 du code de procédure pénale : 6.

2013, que l'offre de preuve de l'imputation diffamatoire était interdite lorsque l'imputation se référait à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article 15, alinéa

au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen

civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 33 alinéa

demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa

Par jugement du 17 juillet 2025, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Alexia, sur résolution du plan, et désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [

ne mentionne pas, dans cette liste, le nom d'une personne, dont il conteste être le débiteur d'une quelconque créance, peu important qu'un jugement ait retenu que cette personne détient une créance à

Cassation, n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa

B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

société Lotsall, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

l'épreuve résultant d'une condamnation antérieure et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 401, alinéa

[S] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE, Me Imad TANY, avocat au barreau D’AMIENS S.A.R.L.

Cependant, pour que le délit soit constitué, que ce soit dans le cadre du manquement prévu par l'alinéa 1 de l'article 322-5 du code pénal ou de la violation manifestement délibérée prévue par son alinéa

de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 3 ans de faillite personnelle

-W... mandataire judiciaire, dont le siège est [...], prise en la personne de M. S... N..., en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. R...