MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] au fond du 03 avril 2023 RG : 11 23-47 [N] C/ Etablissement DYNACITE OPH DE L'AIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 13 Janvier 2026 Minute n° : Audience du : 05 novembre 2025 Requête n° : N° RG 24/03223 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5MX

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1721 F-D Pourvoi n° V 15-15.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Toutefois, les heures d'AF représentent un maximum de 1120 heures par année contractuelle.

C / DEFENDERESSE ◊ SAS CONTITRADE FRANCE, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Claire PELTIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Annie BERLAND, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre

Ce résultat sera comparé à celui de l'année précédente, calculé sur les mêmes bases.

N° RG 22/03217 N° Portalis DBVM-V-B7G-LP5F N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Samir BELLASRI

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° F 16-25.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M.

FROUIN, président Arrêt n° 932 FS-P+B Pourvois n°D 15-10.252 àK 15-10.258JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L’URSSAF Île-de-France précise également que les revenus déclarés pour l’année 2017 étant supérieurs aux revenus de l’année 2016, madame [O] [J] est redevable d’une régularisation qui a été appelée et

FROUIN, président Arrêt n° 403 F-D Pourvois n° M 15-10.305 Y 15-11.029 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FROUIN, président Arrêt n° 405 F-D Pourvois n° P 15-10.307 X 15-11.028 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS