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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
Par acte sous-seing-privé en date du 10 mars 2003, ce bail a été renouvelé par anticipation pour une durée de 12 années, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2014, moyennant un loyer annuel de 188 176 euros
Service des référés
662a9fd0c8a1343b8cd624fb
24 avril 2024
Par acte sous seing privé en date du 13 avril 2011, la société civile de placement immobilier IMMORENTE -venant aux droits de la société ROPA- et la société GALERIE DAUPHINE ont renouvelé le bail à compter
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebe20cdc6046d47e65cf5
2 avril 2026
IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552 d’une part, DEFENDERESSE
6789fc4d11ec33b4fa0f17f4
16 janvier 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300705
13 octobre 2021
Il en résulte que la société locataire exerçait dans les locaux pris à bail une grande variété d'activités qui la différenciait d'une galerie d'art traditionnelle.
2ème CH - Section 1
65376129974d258318455227
23 octobre 2023
- Sur la demande en résiliation du bail formée par la société preneuse : Pour obtenir la résiliation du bail aux torts de la bailleresse et solliciter une réduction du prix du bail ainsi que l'indemnisation
2ème Chambre civile
679334c754e6f046d26ca456
23 janvier 2025
du bail du 26 avril 1988.
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
Cette mention suppose que les parties ont entendu soumettre le bail au statut des baux commerciaux tout comme la clause fixant à 9 années la durée du bail.
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La société HDS TROUVILLE a signifié le 30 septembre 2014 à la société à M. et Mme [Y] une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du
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La société HDS [Localité 10] a signifié le 26 septembre 2014 au bailleur une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la valeur
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La société [Adresse 7] a signifié le 29 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la valeur
627df7a30d41e0057d43e28e
La société HDS TROUVILLE a signifié le 26 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la valeur
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La société HDS TROUVILLE a signifié le 26 septembre 2014 à Mme [W] [S] veuve [N] une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer
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La société [Adresse 9] a signifié le 29 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la valeur
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La société HDS TROUVILLE a signifié le 26 septembre 2014 au bailleur une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la valeur
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La société [Adresse 6] a signifié le 26 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la valeur
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La société HDS TROUVILLE a signifié le 29 septembre 2014 au bailleur une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la valeur
627df7a50d41e0057d43e29e
La société HDS [Localité 10] a signifié le 26 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la
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