Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

; que le tribunal a considéré qu'il n'était pas possible de réparer l'immeuble et a condamné la Maif au paiement de la valeur vénale de la maison, outre des frais annexes ; que la compagnie

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un montant de 9 922 euros au titre de l'année 2021.

La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code, outre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société AG Ruche Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité le montant

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un montant de 10 610 euros au titre de l'année 2022.

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un montant de 10 701 euros au titre de l'année 2023.

; que le local-type n° 55 a été supprimé du procès-verbal initial de la commune de Courbevoie par un procès-verbal complémentaire établi en 1987 ; que, par suite, aucun de ces deux locaux ne peut être

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

I, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai

Au terme d'une analyse étayée par des comparaisons avec les ventes de châteaux réalisées depuis l'année 2017 dans le grand ouest, l'experte a estimé la valeur vénale du bien dans son état antérieur à la

autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles

Considérant que pour écarter les locaux-types n° 55 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, n° 43 du procès-verbal de la commune de Villejuif, n°

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe ".

taxe de 3 % pour les trois années considérées. 3.

de l'immeuble, au titre de l'année considérée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que «la valeur vénale retenue par l'administration fiscale sera confirmée» dès lors que "le premier terme

A LA VERITE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 28 DECEMBRE 1965 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE POUR LA CONCESSION A CETTE