R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

articles 808, 809 du code de procédure civile, L 145-4, 145-41 du code de commerce : ➞ constater que cette société ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer signifié

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Dans ses conclusions n°2 datées du 26 juin 2024, la société CPS demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger irrecevables et infondées les

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er, du même code ; 4°/ qu'il résulte de la pièce 6 produite par la banque que la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2010 avait pour

10 juillet 2000, ne peut être retenue qu'à l'encontre de la personne à qui cette obligation incombe ; qu'il résulte des termes de l'article 31 du décret n° 93-21 du 16 février 1993 que l'obligation de

-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet

en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 233-4 du Code du travail ; "2 - alors que l'article L. 233-4 du Code du travail prévoit que les pièces mobiles des machines et transmissions "doivent être munies d'un dispositif protecteur ou séparé

L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail ; 4 ) que la loi interdit toute discrimination syndicale, dans le périmètre de l'entreprise comme dans celui du groupe ; qu'en relevant

, la cour d'appel a violé les articles L. 312-10 du code de la consommation par fausse application et l'article L. 312-33 du même code par refus d'application ; 2°/ que les emprunteurs faisaient valoir

devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se

A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2.

-10 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, tels qu'interprétés à la lumière des articles 1er et 2 de la directive n °98/59/CE, 27 de la Charte des droits fondamentaux

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du 14 janvier 1997, ne constatant rien, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'en retenant la validité des saisies caduques des 10 et 11 janvier