demanderesse en cause d'appel ; "alors que l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes permet au ministère public d'exercer accessoirement à l'action publique celle destinée au prononcé des sanctions

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

60 et suivants du Code des douanes ainsi qu'à toute autre disposition de la loi, en l'absence soit d'une infraction flagrante soit d'un assentiment recueilli dans des conditions prescrites par l'article

d'un avis de mise en recouvrement, la créance douanière doit avoir été constatée, tel que cela résulte de l'article 345 du code des douanes ; que le règlement CE EURATOM n° 1150/2000 du Conseil du 22

et à l'importateur, lesquels ont contesté l'appréciation de l'Administration et sollicité, sur le fondement des articles 104 et 441 du Code des douanes, la consultation de la Commission de conciliation

du Code des douanes, 222-37 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 350 du Code des douanes, 1351 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

détenues sans titre ou importées en contrebande, il y a lieu de confirmer l'action douanière en ce qui le concerne ; "alors que la contrebande est définie par l'article 417 du Code des douanes comme

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et ne leur avait pas été demandé de manière expresse par la société pétitionnaire, la cour d'appel a violé les articles 508-1 des dispositions d'application du code des douanes communautaire et 6-3 de

articles 414 et 426 du code des douanes, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haroun X... coupable de

Code des douanes de l’Union.

La lecture des disques n'appelle pas de commentaires particuliers s'agissant des journées des 9, 10, 11 et 12, hormis quelques pointes de vitesse à 100 km/h.

, les arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale

des droits de douanes édictées par l'article 221 du code des douanes communautaire, qui prévoit que tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière

5-11 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, CELLES-CI SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES, COMME EN MATIERE DOUANIERE, AINSI QUE L'INDIQUE D'AILLEURS L'ARTICLE 451 INSERE DANS LE CODE DES DOUANES

1799 du Code général des impôts que pour les seules pénalités ;- à titre subsidiaire, référence faite à l'article 1560 du Code général des impôts et à une instruction des Douanes, que la taxe sur les

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22

Z... comme un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que le transporteur ferroviaire de voyageurs