Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

1382 du Code civil, mais seulement l'action en responsabilité contractuelle fondée sur l'article 244 de la loi du juillet 1966, sans rechercher s'ils n'avaient pas subi, comme ils le soutenaient, un préjudice

, - condamner par provision la société TEX MANTES à lui payer les dépens, ainsi que la somme de 8000 euros, à parfaire, par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 %

irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-2 c de la Convention européenne d'extradition et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

même code à titre subsidiaire, du 2° de l'article 109-1 du même code à titre très subsidiaire, ou de l'article 80 ter du même code à titre infiniment subsidiaire ; - s'agissant des revenus distribués

l'article 700 du Code de procédure civile, * condamné la société BALLANDE à verser à l'OFFICE CALEDONIEN d'ASSURANCES MUTUELLES une somme de 100. 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article

clairs et précis des déclarations représentant les pièces n° 2a à n° 6a et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; "alors, en cinquième lieu, que le juge qui autorise une visite

] [Adresse 4] Monsieur [JJ] [AAA] [Adresse 101] [Adresse 102] Madame [UUU] [WWW] [Adresse 103] [Adresse 104] Monsieur [III] [OOO] [Adresse 105] [Adresse 106] Monsieur [PP] [TTT

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L511-1 III du code des assurances qui énonce que l'assureur mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du Code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence

[EL] [UZ], 101°/ à Mme [Z] [UZ], domiciliés tous deux [Adresse 53], 102°/ à M. [WB] [VD], 103°/ à Mme [IP] [VD], domiciliés tous deux [Adresse 49], 104°/ à M.

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Z... n'exclut pas que l'incendie puisse avoir été provoqué comme l'a avoué le prévenu, même s'il relève que cette déclaration est incomplète et compliquée ; que si cet expert estime, dans son premier rapport

109 du code général des impôts.

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations