455 du code de procédure civile.

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

Sur la recevabilité du recours subrogatoire de la société AXA Vu l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 1346-1 du code civil ; Devant le tribunal, la société AXA a prétendu être

S'agissant de la subrogation conventionnelle, la Sogedep estime que les conditions de l'article 1346-1 du Code civil ne sont pas remplies.

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

1386-1, devenu 1345 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ».

-1 et suivants, 1343-2 et 1344-1 et suivants du code civil, qu’il : - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 9679,12 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les éléments

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte établi en violation de l'article 1326 du Code civil doit, pour pouvoir être regardé comme constituant un commencement

761-1 du code de justice administrative.

1326 du Code civil ; qu'en relevant, pour condamner M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M.

du code civil (1376 nouveau) ; qu'en considérant que l'absence de respect des conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil affectait la preuve de la portée et de l'étendue

2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ensemble les articles 1347 et 1348-1 du même code. » Réponse

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14