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Enfin, elle sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 16.000 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02390

Cassation

8 novembre 2017

/Attendu qu'il appartient à la partie demanderesse d'apporter les preuves qui fondent ses prétentions conformément à l'article 6 du code de procédure civile ; / attendu qu'il ressort des débats et des

Source officielle

19eme contentieux médical

65c3da00c432ce7d11a70328

T. Judiciaire

29 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle

10e Chambre

61637740f6919f4eda2c38ee

Appel

6 avril 2011

Procédure Pénale , par application de l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale ces dispostions ne s'appliquent que par dérogation aux règles du Code de Procédure Civile .

Source officielle

Chambre Sociale

62e8be944f6d33e2e97f0a31

Appel

28 juillet 2022

[C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle

civ1

613721e1cd580146773f868a

Cassation

23 juin 1993

1603 du Code civil ; alors, enfin, que dans ses écritures, M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd65c

Appel

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd666

Appel

15 janvier 2025

Source officielle

Chambre Commerciale

697afb45cdc6046d47101ebe

Appel

28 janvier 2026

[V] [Y] la somme de 5.000 euros comme correspondant aux dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. - fixer au passif de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d12415cdc6046d4719e3e1

Commerce

30 janvier 2025

Par cet acte, SYLTOURS demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1231-1 et 1321 du Code civil, Vu les articles 7, 9 et 13 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, * RECEVOIR SYLTOURS en son acte

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864f1

Appel

30 janvier 2003

Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code Pénal, L.263-1 du Code du Travail, 16, 17, 149, 156, 159 du décret du 8 Janvier 1965. * * * EN LA FORME : : Rappel des faits

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8663d

Appel

30 janvier 2003

Source officielle

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88556

Appel

13 septembre 2006

1382 du code civil, . 45.336 ç au titre des heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, soit 4.533,64 ç, . 2.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure 212-15-3

Source officielle

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab9f

Appel

4 mai 2017

Par conclusions déposées et signifiées le 7 mars 2017, tenues pour intégralement reprises, il demande, à la Cour, Vu les articles 1134 et 1181 et suivants du code civil, Vu les articles 1111 et 1112

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00191

Cassation

1 février 2017

L. 1226-10 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ; 7°/ que le recours aux organismes publics pour le reclassement d'un salarié handicapé

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7f5edc31d06eb02f1964

Appel

25 septembre 2020

prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10408

Cassation

16 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

comm

613721cbcd580146773f768b

Cassation

30 mars 1993

Jean-Michel Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

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3ème Chambre

67f02d4702fc178212f80b39

T. Judiciaire

4 avril 2025

et financier ainsi que les articles L.133-17 et suivants du même code et des articles 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : « A TITRE PRINCIPAL : Juger que la Société Générale n’a pas respecté son

Source officielle

Chambre Sociale

6a192050cdc6046d4752aca1

Appel

28 mai 2026

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

Source officielle

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