fondamentales et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.

450 du code de procédure civile.

1745 du Code général des impôts, 1, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, réformant le jugement entrepris

L. 232 du livre des procédures fiscales, 1741, 1745 et 1750 du code général des impôts, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 497, 591 et 593 du code de procédure

des revenus distribués à une entreprise ayant son siège à l'étranger, soumis à ce titre à une retenue à la source en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts,

Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaqué et de

Aux termes de ses conclusions n°2 signifiées le 24 novembre 2021 et développées à l'audience, elle demande : « Vu l'article 1766 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu l'article 1134 du

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 1765/92 du 30 juin 1992 modifié ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 3508/92 du 27

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756, 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

(CEE) n° 2293/92 de la Commission du 31 juillet 1992 modifié portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres visé à l'article 7 ; - le règlement

Y... et que les défendeurs soient condamnés à lui verser 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts.

  Relevant domestic law and practice - the Austrian Civil Code     Section 176 (1) of the Austrian Civil Code provides, as far as relevant, that in cases in which an infant child's well-being

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

SOMME DE 9201,86 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE, A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR DAME X..., SA PREPOSEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts