1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge

MOTIVATION L'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, dispose que': «'I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des requérants de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que la Cour fasse application des dispositions de l’article L. 741-2 du même code

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 000 euros à verser à chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être accueilli. En ce qui concerne l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 29.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.