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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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102 775 résultats pour « Article 199-1 Code inconnu »

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Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption

Article 131

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 242 septies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 1740-00 A, Art. 1740-00 AB - Livre des procédures fiscales Art.

Article 159

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 24

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 54 bis, Art. 170 bis, Art. 93, Art. 199 undecies B, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art.

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article R723-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue

Article L233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

Code électoral

L'article L. 199 est applicable.

Article 35

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.

Article R214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

du code rural et de la pêche maritime.

Article 118

—

- Code général des impôts, CGI.

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

du I de l'article 31 et au I de l'article 156 du code général des impôts.

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article 46 AGF sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, l'exploitant de la résidence de tourisme prend par écrit l'engagement de réserver un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers.

Article 46 AGF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E du code général des impôts, l'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article 109

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 1

—

Pour l'application de l'article 2 bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle

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