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de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

B et de Mme P F au titre de l'article L.118-4 du code électoral.

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-3 du code de la voirie