date ils auraient commencé une telle possession dépourvue d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2265 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

2262 du code civil dans sa version alors en vigueur ; qu'il indique que, depuis le 17 juin 2008, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires

2268 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir retenu que M.

544, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le seul fait

2229, devenu 2261, du code civil ; 5.

112 du nouveau Code de procédure civile, inopérants à l'égard d'un moyen relevant de l'article 72, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 72 et 112 du nouveau

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, des articles 2261, 2265, 2272 du code civil, des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de la même loi et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code

de procédure civile, 2255, 2258, 2261 et 2262 du code civil, - constater que la parcelle indivise dépend de l'indivision existante entre lui-même et Liliane Z..., - constater que Liliane Z...n'a pas

procédure civile, 2255, 2258, 2261 et 2262 du code civil, - constater que la parcelle indivise dépend de l'indivision existante entre lui-même et [N] [Y], - constater que [N] [Y] n'a pas été attraite

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

articles 1131 et 2268 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que, selon l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du PMU, l'engagement d'un

2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que les salariés ayant soutenu devant

L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu que constitue un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, une convention collective conclue dans le délai prévu au premier

Ce titre constitue une présomption de propriété au sens de l'article 1341 du Code civil.

108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune forme particulière, vaut interruption de la prescription de l'article 108

2248 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... s'étant bornée à prétendre que "la société Ferran en proposant une indemnisation reconnaissait implicitement sa responsabilité" sans indiquer sur quels

instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Considérant que l'article L. 132-5-1 du code des assurances

remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.