PEIGNOT AU NOM DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2268 DU CODE CIVIL, 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

4 bis du décret du 20 octobre 1962, qu'en outre, la bonne foi devant être toujours présumée, la cour d'appel a violé l'article 2268 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel a totalement

2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ; qu'en déclarant que le Groupement pastoral de Montferrier était légitimement en droit

1994 et juin 1997 ; Attendu que les sociétés Locam et Sircam font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande d'annulation du redressement, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

contrevient au principe selon lequel le bénéfice du doute doit être accordé à celui qui allègue être mineur dès lors que n'est pas rapportée la preuve irréfutable de sa majorité, principe qui se déduit de l'article

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé contre l'ordre des médecins du Bas-Rhin ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2268 du code civil, alors

2262 et 2277 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'au surplus, en omettant de rechercher si l'opposition à paiement pratiquée par le CIC et dont elle constatait l'existence était ou non de nature

2268 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, tenue de se placer au jour où elle statuait pour apprécier la demande de la société Tramar, a constaté que postérieurement à l'ordonnance sur

X... était avérée eu égard aux documents produits, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 le jugement attaqué

1er de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, 1692 du Code civil et L. 143-6 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui relève que la société Pont

16-11, 353 et 361 du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'une deuxième part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans recueillir,

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que dans le cadre du contrat du 30 mai 1984 passé avec M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2268 du Code civil ; Attendu que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui

L. 1222-1 et L. 1231-1 L. 120-4 et L. 122-4 anciens du code du travail, ensemble l'article 2268 du code civil ; 2°/ que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus, l'employeur peut discrétionnairement

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, après avoir considéré

L. 122-9 du Code du travail combinées avec celles des articles 1134 et 1328 du Code civil; alors que, de surcroît, il appartient à celui qui invoque la fraude de la prouver, que l'intimée contestant

385, 386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que l'article 2268 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans son arrêt antérieur du 23 juillet 1991 ayant déclaré recevable l'intervention forcée

Y..., puis homologué le 29 juin 1983 ; qu'enfin, Mme Paule X... a vendu l'immeuble litigieux à un tiers présumé de bonne foi lors de l'acquisition, en vertu de l'article 2268 du Code civil, sans qu'ait

président du tribunal de commerce tous les éléments comptables et financiers pour l'appréciation de la situation de la société en 1996 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2268 du Code civil