Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
, 60 euros à titre d'indemnité de préavis par suite de la démission de la salariée dont elle réclame le versement, en sus d'une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
6137261acd58014677422fa8
25 juin 2003
25 juin 2003
42 du décret du 23 mars 1967, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le délit d'abus de biens sociaux
Source officielleJuge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00869
16 mai 2013
16 mai 2013
Z..., du 8 novembre 2010) et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce la société détaillait les éléments variables devant être exclus des salaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6347ac5f29ffd2adfff4f3dc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1134 et suivants dans leur rédaction applicable en la cause, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, Vu l'article 564 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094
21 janvier 2009
21 janvier 2009
1382 du code civil » ; 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article
Source officielleChambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c3
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26d9
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aebe81f47e994feb2711
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aec081f47e994feb2729
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
6811aec081f47e994feb2731
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302017_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Article 3 : Le département de la Seine-Maritime versera la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD007293916
3 décembre 2019
3 décembre 2019
Les articles 230-232 CPP concernent la libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance, la détention pour des motifs de sûreté consécutive au
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre A - Commerciale
68e5f346e11beca089b88dd8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 17 juillet 2017, Maître [E] lui a adressé un avis l'invitant à déclarer sa créance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifié depuis à l'article L. 423-23 de ce nouveau code.
Source officielleChambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.2315-23 du code du travail prévoit expressément que cette tâche revient au président de la société.
Source officiellePage 14 sur 91