871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

, Wilmersdorf D 1000, 88 Berlin (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Nelly Y..., épouse De la

700, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2321 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [Q] [E] à régler, à titre provisionnel, la somme de 41.428,29

2321 du code civil, ensemble l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

872 et 873, alinéa 1 er, du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du

L. 2312-22 et L. 2316-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété

1134 du Code civil.

Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

/ qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), relèvent de la juridiction administrative les "litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats

de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, et les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [N] [I] épouse [B] supportera les entiers dépens.

L. 1233-4, alinéa 1er, du code du travail, ensemble de l'article 1315 du code civil.

963 du code de procédure civile en date du 04 novembre 2025 adressée au conseil de Mme [C] [B], Vu la demande d'observations adressée aux conseils des parties quant à la recevabilité de l'appel,

R. 661-1 alinéa 2 du Code de commerce.

les articles L. 2316-20 et L. 2315-91 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail en

2321 et 1251, 3° du code civil, ensemble l'article L. 621-107 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la date de cessation des

[A] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte de ces textes que la cour d'appel doit s'assurer que les conclusions et pièces ont été communiquées, comme le prévoit l'article 135 du code de procédure civile, de sorte que le principe de la