132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Raymond X... à la peine de 18 mois

La SA [L], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal, vu les articles 750-1 du code de procédure civile et 1792-6 du code

565 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 23.

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 24 septembre 2025, distraits au profit de son conseil.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure sont confirmées.

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

[X], en toute hypothèse : sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - déclarer infondée la demande présentée par M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l'article L. 1134.5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de cette discrimination.

du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.