le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 30 juillet 2018 », la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 341-1 et R. 321-3 du code des procédures

est formé contre l'arrêt civil : Attendu que la Cour n'ayant pas rendu d'arrêt sur les intérêts civils, le pourvoi est sans objet ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles

342 du Code Civil ; Qu'en outre, sur le fondement de l'article 340-5 du même Code, l'intimé doit rembourser à la mère les frais de maternité et d'entretien prévus à ce texte soit la somme de 3049 ; qu'enfin

ayant porté préjudice à la partie civile étant pénalement punissables par application des articles 4 de la loi du 2 mai 1930, devenu l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, et des articles L. 346

450 du code de procédure civile

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation).

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-16. 340 et M 12-16. 342 en raison de leur connexité ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par

344 du code de procédure civile pour avoir été transmise par lettre recommandée avec avis de réception qu'en application de l'article 342 dudit code pour avoir été déposée après la clôture des débats.

Xsd [L] [I] ; - Vu les osbervations de l'intéressé reçues le 12 août 2022 à 14h35, SUR QUOI, En application de l'article R. 743-10 et R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Xsd [G] [L] ; - Vu les osbervations de l'intéressé reçues le 12 août 2022 à 14h35, SUR QUOI, En application de l'article R. 743-10 et R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

[W] [G] [T] ; - Vu les osbervations de l'intéressé reçues le 12 août 2022 à 14h35, SUR QUOI, En application de l'article R. 743-10 et R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Xsd [G] [J] ; - Vu les osbervations de l'intéressé reçues le 12 août 2022 à 14h35, SUR QUOI, En application de l'article R. 743-10 et R743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du