Y... ne justifie donc d'aucune disproportion manifeste entre l'engagement souscrit et ses biens et revenus, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation » ; 1°/ ALORS QUE l'exposant faisait

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que « relève de la notion de "débiteur" de la dette douanière, au sens de l'article 201 du code des douanes communautaire,

27 du Code douanier français et 67 du Code des douanes communautaire, qui ressortissent du droit douanier et protègent un intérêt distinct ; "3 ) alors que les marchandises exportées sont soumises

343, 1° et 2°, 410, 412 et 435 du Code des douanes, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation de marchandises

des douanes : - article 343 : 1.

articles ; Attendu que, selon l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des Douanes et peut l'être par le Ministère public

nouvelle ; "1°/ alors que selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l'administration des douanes et peut

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 392, 343, 414, 417, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 343 et des articles 38, 369, 414, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 432 bis et 438 du code des douanes et des articles 591 et

d'office l'action fiscale, accessoirement à l'action publique, aux lieu et place de cette administration, conformément aux dispositions de l'article 343-2 du Code des douanes ; - l'exercice de l'action

SUR CE, Considérant que l'article 346 du code des douanes dans sa version applicable à l'espèce dispose que : « toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis

342, 343, 414 et 426-2 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de fausse

cassation présenté au nom de Joël Z... et pris de la violation des articles 343, 351, 369, 399, 414 et 426 du Code des douanes, 485 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a