1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil.

1153 du code civil, subsidiairement l'article 1153-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de

de la période de sûreté comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale », alors « que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité

16, 369, 371, 372, 373 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile

3 de la Convention de New-York, ensemble les articles 373-2-11 et 371-5 du code civil ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'une motivation d'ordre général équivaut à une absence de motifs

Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal

375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les

388-1 du code civil.

1134 du code civil ; ALORS QU'ENFIN, aux termes de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert doit faire mention dans son avis de la suite qu'il aura donnée aux observations

1342-1 du code civil, s’entendre déclarer inopposable la donation reçue le 16 mars 2020 par Maître [L] [Y].

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil ; 2° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du

373-2-1 du code civil.

Nicolas X... à payer la somme de 1. 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et celle de 2. 392, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 373-2-1 du code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des relations de M.

Selon l'article 373-2-1 du code civil l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Sébastien Y... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, par jugement du 7 avril 2011, - rappelé les termes de l'article 373-2 du code civil, - rappelé que conformément à l'article 1074-1 du