Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ». Si M. A...

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : () / 4 bis.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L.461-1 alinéa 2 à 5 du code de la sécurité sociale : 'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

B... de manière concomitante au meurtre, a ainsi inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24, 6° du code pénal ; que lors de son interrogatoire

239 bis AA du code général des impôts.

% prévu au a. de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 45 866 euros.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à l'article L. 16. ". 3.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

238 bis L du code général des impôts ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

% mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts

Selon l'article 268 bis de code : " Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1758 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’application de pénalités de 40 % sur