Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
678184636d34da2cbdcdd0c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-4, L. 122-1, L. 411-1, R. 411-1 et R. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 649, 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l’ensemble de la jurisprudence citée ; Vu l
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00104_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (...) le requérant est dispensé (...) de transmettre l’inventaire détaillé des pièces lorsqu’il utilise le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
R. 431-8 et 9 du code de l’urbanisme ; - le permis méconnaît les articles UC 3, UC4, UC7, UC9.6 et UC11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il est
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R*410-10 et R*410-12 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106924_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'avoir accompli les exigences de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît l'article R. 411
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200235_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Lp. 1056 du code des impôts ne peut porter que sur la somme de 1 124 000 francs CFP soit 112 400 francs CFP.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
il méconnaît l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6b8
14 novembre 1996
14 novembre 1996
414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301027
8 octobre 2015
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f370dc6faf0009588a53
24 avril 2024
24 avril 2024
code du travail, et qui sont sanctionnés par la nullité aux termes de l'article L.1132-4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleSociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc2
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, devenu l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être sollicité
Source officiellePage 14 sur 403