, 248, 259 et 260 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code ».

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ". 3. Si M.

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à

L 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour le solde restant, soit 1 962 heures (3 248 h - 1 286 h), elle offre l'indemnisation suivante : - au titre de l'aide active : (3 248 h /2 - 1 286 h) = 338 h au coût horaire de 14 € = 4 732 €, -

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 623-1 et L. 612-2 du code de la sécurité sociale, et par renvoi, L. 244-2 et L. 244-7.

R. 421-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : le recours présenté a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; les points retirés

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une