à payer à la société JLC Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

juillet 2023, n° 22-10.104'; Com., 5 juillet 2023, n° 22-10.104)

de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel

Assinco, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

- VIC A..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 7 septembre 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société

L. 471-1 et L. 241-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le point de départ du délai de quarante huit heures, dans lequel l'employeur est tenu de déclarer l'accident du travail, est fixé à la

X..., le 16 mars 1999, ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de grande instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chaque société. 5.

En tout état de cause : - condamner la société Eos France à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Eos France aux entiers dépens

de travail de l'entreprise cédante et il appartient à la juridiction saisie d'un litige mettant en cause la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle en raison du règlement amiable conclu entre les parties, conformément à l'article 39 de la Convention.

l'enseigne "Batifol", un fonds de commerce de restauration ; que la société Finadis s'étant engagée à prendre en charge le passif bancaire, évalué à la somme de 29 000 000 francs, qui grevait les sociétés cédées

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Olivier Z...                , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Legends, contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans

La Cour a radié l'application concernant le demandeur décédé et a déclaré irrecevable le reste de l'application pour les griefs restants, au motif qu'ils étaient soit déjà examinés, soit non fondés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1999), que le 5 septembre