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222-36, 222-37, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, 414, 437, 438, 432 bis et 396 du code des douanes, 516 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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1103, 1104, 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

34 de la Constitution, des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme permettant à la cour d'appel statuant en matière correctionnelle

, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 5 / et alors, enfin, qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs

depuis le jugement, comme le rappelaient les conclusions pour la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin

du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 5 janvier 1998 qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le requérant

3 et 189-5) de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la preuve de la cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque ; que lorsque le Tribunal se saisit d'office, il lui incombe d'établir

agences et qu'excède ses pouvoirs, en violation des articles L. 236-6 et R. 236-5-1 du Code du travail, le juge d'instance qui, en l'absence de tout recours contre la décision susvisée du comité d'établissement

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

comme contraire à la liberté d'entreprendre, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et les articles 6 et 1134 (devenu 1103) du code civil ; 2°/ qu'est pris pour une durée

575, alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-19 du Code de

[B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux signifiée

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé