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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310459
12 novembre 2020
12 novembre 2020
1302 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de la valeur réelle des travaux effectués par la société NASARRE FILS, la cour a derechef violé l'article 1302 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01858
28 septembre 2011
28 septembre 2011
138 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac00
11 octobre 2007
11 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile - condamner le CIAL à leur payer la somme de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officielleSurendettement
69803ae8cdc6046d4798538c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e882
21 septembre 2011
21 septembre 2011
€ bruts au titre des congés payés afférents ; • 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e79
22 février 2000
22 février 2000
Antoine A... détient 25 comptes distincts en activité dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e7a
22 février 2000
22 février 2000
Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité, dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total
Source officiellecomm
6137235fcd58014677408e7b
22 février 2000
22 février 2000
Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
7 avril 2016
En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625033
27 juillet 1988
27 juillet 1988
Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501102_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : (…
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110510
12 juillet 2017
12 juillet 2017
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301178
23 novembre 2017
23 novembre 2017
novembre deux mille dix-sept.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA).
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea30
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MERIEN Zi des perrouins 53100 MAYENNE représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 182