AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232af
27 février 2002
27 février 2002
et dans les locaux professionnels des époux Philippe X... ; "alors que viole l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officiellePage 14 sur 89
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101064
28 octobre 2009
28 octobre 2009
786 du Code de procédure civile ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 786 et 910 du Code de procédure civile.
Source officielle