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1 768 résultats pour « Article 6.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372621cd580146774232af

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

et dans les locaux professionnels des époux Philippe X... ; "alors que viole l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101064

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

786 du Code de procédure civile ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 786 et 910 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412937_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sud du terrain support du projet n'est pas traversé par un axe d'écoulement concentré ; - il ne méconnaît pas l'article 6.3 de ces mêmes dispositions générales, non plus que l'article R. 111-2 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300220

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f03b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

434-24 du Code pénal ; En cet état ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-8 et 434-24 du nouveau Code pénal, 41, alinéa 3, et suivants

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d73ce12c85000874b0de

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- condamner l'URSSAF au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270e5

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

disposition qui est d'ordre public est un élément nécessaire de l'équilibre des droits des parties tels que définis par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et du procès équitable au sens

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200220_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un courrier du 12 février 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, informé les parties qu'il est susceptible de juger que si le moyen tiré

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994921ca73a1c9dee8b9c6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742354d

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402959_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

aux prescriptions de l’article 5.2 de ce règlement ; - l’aspect des façades, de couleur jaune, constitue une couleur criarde prohibée par le même article ; - l’article 6.1 du règlement de la zone UB

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2201777_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

DG 6.3); ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110145

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

6154017a026611138861e286

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

F. demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 à 1648 du code civil, À titre principal, ' Dire et juger les sociétés Matrix et Expansion irrecevables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502298_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les dispositions de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mornant ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, également invoquées par les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ac5

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131eb

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603504a727f65c31c9856e5d

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement

Source officielle