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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3d94fc432ce7d11a6caf5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203619_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
060,40 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebe9
13 mars 1973
13 mars 1973
15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS EN VIGUEUR, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437 DE LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ajoutée et selon la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 et à l'article L. 67 de ce livre en ce qui concerne les revenus fonciers de l'année 2015.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 68 de ce même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
1 mars 2006
125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue
Source officielle10ème chambre
DTA_2315586_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100454
12 avril 2012
12 avril 2012
1315 du code civil, ensemble les articles 1402 et 1437 du même code ; 2°/ ALORS (SUBSIDIAIREMENT) QU'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel que Mme Y... a
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f3
18 octobre 2007
18 octobre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00906_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3e
16 décembre 2003
16 décembre 2003
informer et consulter les créanciers et les avertir d'avoir à déclarer leur créance ainsi que lui en fait l'obligation l'article 66 du décret du 27 décembre 1985.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e32
8 décembre 2015
8 décembre 2015
à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, * dire que l'indemnité d'éviction sera séquestrée jusqu'à l'obtention par la société Combustibles de Boulogne du récépissé de la préfecture des Hauts
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628370
14 juin 1989
14 juin 1989
X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006397
6 juin 2007
6 juin 2007
Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076065
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D], - condamner la société AZP Pressing à leur payer la somme de 7.800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en outre par application de l'article 696 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
24 avril 2026
En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; - la procédure de la taxation d’office prévue au 1° l’article L. 66 du même livre mise en œuvre au titre de l’année 2013
Source officiellePage 14 sur 395