Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

D Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

la décharge des impositions contestées, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il

BNP PARIBAS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #R0239 DÉFENDEUR Monsieur [V] [W] demeurant [Adresse 2] représenté

DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71] AMENDES [Adresse 74] CHEZ [57] [Adresse 53] [56] [Localité 65] BEST OF GYM TOTALENERGIES SIP [Localité 62] [66

exécutoire du 14 décembre 2016 ; 2°) de le décharger de la somme de 66 060,40 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crest une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles

lui ont été notifiés pour la période de juillet à décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’État, outre les dépens, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

, a formé le pourvoi n° W 19-25.050 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Article 2 : Les conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [G] (mineur) né le 12 juin 2009 à [Localité 1], de nationalité inconnue Ayant pour administrateur ad'hoc M.

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

suit : - un rappel de salaire mensuel de 866, 66 portant le salaire mensuel à 2. 126, 79 » ; 1.