du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.

66 de la Constitution.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

exécutoire du 14 décembre 2016 ; 2°) de le décharger de la somme de 66 060,40 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crest une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

caractérisant pas un préjudice indépendant du retard de paiement des heures de délégations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ; 2° / que les

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 66-2° du livre des procédures fiscales.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts a substitué une pénalité fiscale à l'assujettissement des sociétés à l'impôt sur le revenu en cas de non-déclaration de

X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°