pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

8.1 de l ordonnance du 1er décembre 1986, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 et 31

Aux termes de l'article L. 2152-6 de ce code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

L'article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal

de la Haute-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».

[N] de sa demande de paiement de la somme de 7 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elle est surévaluée et infondée, - condamner M.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme entachant l’arrêté attaqué en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

L1233-4 du code du travail 4° ALORS enfin QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les liens entre le LEAP-CFP Saint Gabriel et le lycée [...] et la possibilité

Elle fait valoir que : - Mme B... est dépourvue d’intérêt à agir ; - la requérante ne justifie pas avoir notifié ses recours gracieux et contentieux comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

aux collectivités publiques, sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de motiver les sanctions prononcées à l'encontre de leurs cocontractants