de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Novembre 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée

L'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " () 1 quater. A.

inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, devenu 1353 de ce code, en son second alinéa ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître

violé l'article 1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257-0 A est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même contribuable au titre d'une même

B montre sa bonne foi ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les dispositions du 9° de l'article 150-0-D du code général des impôts ne mentionnent pas de manière non-équivoque les modalités

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a infligé des pénalités de 80 % sur le fondement des dispositions précitées du c. du 1 de l'article 1728 du code général des

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

47 du Code civil ; que l'acte n°60 a été établi alors que l'in téressé était déjà majeur et est donc insusceptible d'avoir effet sur sa nationalité par application de l'article 20-1 du Code civil ; que

L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I.

Sur ce, 7- Selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce

A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 ter du code général des impôts.

A B dans le cadre de l'opération d'apport d'actions de la SARL Menodis à la société Arb Invest ne pouvait pas bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a

[Q] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.