pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

violé les principes susvisés, ensemble les articles L. 80 A, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et 278-0 bis 2° b) du code général des impôts. » Réponse de la Cour 18.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de destruction et de détérioration de biens par l'effet d'un incendie, notamment pour avoir, le 9 novembre 1988, allumé un incendie à Honfleur (arrêt, p. 10

violé les dispositions des articles L. 1152-1et L. 1154-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 5°/ que le juge, qui a retenu que les éléments présentés par le salarié, pris dans leur

Z... dans sa boîte aux lettres ; Leonel X... a été formellement reconnu par une voisine, alertée par le déclenchement de l'alarme, comme étant l'incendiaire ; Leonel X... nie être l'auteur de cet incendie

[V] [T] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[G] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 9 octobre 2023.

Sur la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer

du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée; qu'il y a donc lieu d'appliquer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en vertu duquel

a violé les dispositions des articles L. 23 C, L. 186 et L. 181-0 A du livre des procédures fiscales ainsi que l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 13.

26 mai 2015, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La

demandes et condamné au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé la demande de rappel de salaire au titre de la part variable

Néanmoins, ces chiffres sont articulés dans les grilles différemment sur les deux jeux (de 0 à 9 pour le jeu de l'appelant, de 1 à 0 pour le jeu de la FDJ).

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

80 prévue par l'article 20 a) de la nomenclature générale des actes professionnels pour les actes pratiquée du 1er au 20ème jour d'une hospitalisation, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code

- Sur la responsabilité contractuelle de la société QUALI [E] L'article 1231-1 du code civil dispose que 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison