Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision

L. 1237-13 du code du travail ; Mais attendu qu'une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail

[T] de sa demande de prescription au titre de l'article L. 137-2 du code de commerce, - reçu l'intervention volontaire de M.

fractionnement : L'article L. 3141-18 du code du travail dispose que lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction

, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

En vertu de I de l’article R. 122-2 du même code, « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 133-4 et l'article R. 133-9, - le recevoir dans son recours.

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

1992, comme le permettaient les dispositions alors applicables du second alinéa de l'article 223 C du code général des impôts, des déficits d'ensemble reportables pour 16 825 614 F, dont 16 393 835 F

du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.