des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [B], la condamne à payer la somme de 3 000 euros à

ne pouvait être qualifié de manifestement illicite et condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 18/02325 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SJGC AFFAIRE : [B] [K] épouse

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 06 JANVIER 2023 N° RG 21/04083 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTFU AFFAIRE : [S] [B] ...

[G] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [V] et le condamne à payer à M.

B..., de ses évaluations professionnelles au titre des années 2018 à 2021 est sans incidence sur la sanction contestée. 6.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

700 du code de procédure civile.

et violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; ALORS, DE SURCROÎT, QUE, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'employeur peut, pour prouver

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B... avait été désigné par l’EURL LGR comme le bénéficiaire des revenus distribués à la suite de la mise en œuvre de la procédure prévue par l’article 117 du code général des impôts.

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

V..., domicilié [...] , [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de l'article 700 du Code de procédure civile.

[V] à payer à M. et Mme [U] [Z] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté M.