Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

4 de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144-3 du Code de commerce, ce qu'elle ne faisait pas, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 144-3 susvisé et L. 144-5 du Code de commerce ;

4 février 2025, * Condamner la société [V] à payer à la société STLG, la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

avec les anciens partenaires et salariés de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 5°) ALORS QU'une chance

X..., le tribunal, par jugement du 5 février 1988, a arrêté le plan de redressement comportant la mise en location-gérance du fonds de commerce et sa cession à l'issue d'une période de deux années de gérance

pas un caractère suivi, stable et habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, désormais

La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [I], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

L. 420-1 2 et 4 du code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du code précité, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à répartir les marchés

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2°/ que les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 ancien du code de la consommation

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le seul fait, pour un commerçant, de s'être vu notifier un préavis de rupture insuffisant ne l'autorise pas à mettre

de la concurrence sur le marché français du travail temporaire au sens des points 1 , 2 , 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81-1 du traité de Rome ; que selon les informations

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation et violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en constatant que le vendeur de fonds de commerce a

des associés et non leur soumission tardive, la cour d'appel a violé les articles L. 241-5 du code de commerce, 111-4 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à

de partie civile, qui de plus diffère en son objet de celle formée devant le tribunal de commerce, est recevable ; "alors, d'une part, que, selon l'article 5 du code de procédure pénale, la partie