Codes de loi français

Article L169-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 26

résultant de l'article L. 169-2-1 du présent code est assuré par le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, déduction faite des sommes mentionnées au IV du présent article ; 2° Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3, le financement

Article 8-1

L'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale est applicable, à l'exception de l'obligation de dématérialisation des déclarations prévue au même article L. 133-5-5.

Article 8

Le présent arrêté comporte trois annexes actualisées chaque année et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales : -annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à usage

Article 1575

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 94

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article

LEGIARTI000051418705

ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 2O DU MÊME ARTICLE L. 162-22

Article Annexe II

ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS) POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 4O DU MÊME ARTICLE L. 162-22

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe II a, Art. Annexe II b, Art.

Article 1

Les programmes respectifs des baccalauréats professionnels Conduite et gestion de l'exploitation agricole, Productions horticoles, Travaux paysagers et Agroéquipement sont fixés dans les annexes I, II, III et IV du présent arrêté.

Article ÉTAT A

. - BUDGETS ANNEXES (En euros) III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros)

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

I et II, les articles 4 à 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; 4° Les articles 3 et 4, ensemble les annexes II et III à l'exception des dispositions

Article 5

II. ― La liste des catégories d'informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, mentionnée au 2° du III de l'article 2 du décret du 2 novembre 2011 susvisé, figure en annexe II du présent arrêté.

Article 2

-L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2024 de l'ensemble des personnes nées : 1° Du 1er au 10 octobre des années 1914 à 1941 ; 2° Du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 10 octobre des années 1942 à

Article 34

Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables

Article 16

L137-12 Code du travail Art. , Art. L. 320-4 Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-8, Art. L137-10 Code du travail Art. , Art. L1221-18 Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L241-3 Code du travail Art.

Article Annexe III a

Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables au Bulletin officiel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche du 31 mars 2016 mis en ligne sur les sites http://www.education.gouv.fr et http://

Article 23

I, III et IV A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 T A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-3, Art. L561-7, Art. L561-10-1, Art. L561-12, Art. L561-15, Art.

Article R811-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier

Article 14

: : : : : Article 5 : 4 : : : : : Article 10 : : : : - Equipements

Article 1

Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent : 1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ; 2° Les réserves communales de sécurité civile et les réserves

Article D491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 77

Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.