Article D491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 77

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article D491-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794bdb9ba5988459c44136

Chambre 4-8b

686ca82e202006593453d49a

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100579