AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] : - 13 920 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-20 du code du travail, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 14 sur 46
pl
ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677
3 mai 2024
3 mai 2024
L'article 3 du code civil, sur le fondement duquel, à défaut de législation spécifique, la Cour de cassation a élaboré les principes de droit international privé français, dispose que « Les lois de police
Source officielle