Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
662b43b6fe25450008314810
24 avril 2024
24 avril 2024
Sa demande présentée à ce titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera donc rejetée.
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26a
18 mai 2022
18 mai 2022
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance de l'article 696 du même code distraits au profit de M Luca, Avocat, sur ses offres de droit conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 314-52 du code de l’action sociale et des familles : « L’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, rejeter les
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e46
9 février 2006
9 février 2006
La société T.D.I.E. a cédé son fonds de commerce, le 19 novembre 2002, à la société EXECUTIV qui a, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, repris l'ensemble des salariés
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6363685737e31b7f744449e2
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[M] à régler à la société REZO la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.
Source officielle13e chambre
5fde0e7a8ab3a2ad6181ef7f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0e828ab3a2ad6181ef83
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
686ca82f202006593453d4a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Y] [O] [Z] à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par courrier recommandé du 6 septembre 2023, M.
Source officielle1re chambre 1re section
60365248af8aa7b34d508718
12 novembre 2015
12 novembre 2015
684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02920_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les stipulations de l'article 47.1.1 précitées ne font pas obstacle à ce que, comme en l'espèce, ces constatations aient lieu après le prononcé de la résiliation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10113
3 mars 2021
3 mars 2021
Y... après la cession, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11108
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L. 1134-1 du code du
Source officielle13e chambre
5fde3bdba7f24c18ebc4df12
3 juillet 2018
3 juillet 2018
1240 du code civil.
Source officielle13e chambre
5fde3bdda7f24c18ebc4df13
3 juillet 2018
3 juillet 2018
1240 du code civil.
Source officielle13e chambre
5fde3beaa7f24c18ebc4df18
3 juillet 2018
3 juillet 2018
1240 du code civil.
Source officielle13e chambre
5fde3c1da7f24c18ebc4df2f
3 juillet 2018
3 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir
Source officielleMOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande reconventionnelle de déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et
Source officielleChambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
21 mai 2026
tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un courrier du 20 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de retenir d’office le moyen
Source officiellePage 14 sur 22