de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

application de l’article 699 du même code.

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

C, caporal, a été affecté en tant qu'opérateur au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA CODIS) à compter d'octobre 2015.

de l'article 354 du Code des douanes national.

L'URSSAF DES LANDES demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la SARL CTS à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

269,78 € HT, soit 23 046,66 € TTC ; - F4 travaux sur zone fioul CT3 et netralisation des cuves fioul CT2 : travaux effectués sur les zones de stockage de fioul pour la somme de 67 149,34 € HT, soit 80

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2015 R.G.

[C] [H] à payer à la SAS CTS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.

La société CTS [Localité 2] renvoie à ses pièces 17 à 19 et 7.

Rappelant les dispositions des articles L. 133-16 alinéa 1er, L. 133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier, elle fait valoir que les ordres de virement ont été réalisés grâce à la carte CTS qui

En l’espèce, il résulte du contrat signé par Monsieur [D] [X] le 19 juin 2019 ainsi que des conditions générales du découvert en compte CTS (article 15 f) paraphées par ce dernier que le contrat peut être

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Par ailleurs il se réfère expressément aux dispositions de l’article L1221-14 du code de la santé publique, et aux deux contrats d'assurances conclus entre la compagnie AXA et les CTS de [Localité 3] et