[G] [E] a été entendu.

1343-2 du code civil, ' condamne Mme [G] aux dépens, ' condamne Mme [G] à payer la somme de 100 euros à [Localité 3] en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' rappelle que

[D] [G] reçues le 7 avril 2026 à 15h34 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - en s'abstenant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme I au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Toutes les demandes de condamnation à leur égard doivent en conséquence être rejetées, que ce soit au titre de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1384 alinéa 1 ou 2 du Code civil ou de la théorie

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que : " [] Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

[D] [G] et de SCI LM 1 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1645 du code civil ; 4°/ qu'en retenant l'ensemble des postes de préjudice invoqués par la société G... et la compagnie AGCS pris des avoirs clients accordés par la société G..., de son stock de carthame

D...G..., demeurant..., Mme F...K...G..., demeurant..., Mme B...H..., demeurant..., Mme C...J...G..., demeurant ...et Mme A...I...E..., demeurant ... ; la société G...et autres demandent au Conseil d'Etat

En second lieu, aux termes de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Michel G..., 14°/ à Mme Martine H... épouse G..., 15°/ à M.

CONDAMNER l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT au paiement d'une somme de 5.000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile, LE CONDAMNER en tous les dépens de 1ère instance et d'appel,

Aux termes de ses conclusions n°2, Madame [D] [G] épouse [C] a demandé de : DIRE ET JUGER que 13 HABITAT ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions de l’article 442-3-5 du code de la construction

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés G ce règlement.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder