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L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00469

Cassation

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23 septembre 2020

Avant l'entrée en vigueur de cette loi, le délai de prescription de l'article L. l10-4 du Code de Commerce était décennal.

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4ème Chambre

67f8a5c0ec820a3a2a05e7c2

Appel

10 avril 2025

, AB Carrelage et Menuiserie Pilard la somme de 1 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

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3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da997

Appel

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile, condamné la société Jobs Spa au paiement aux sociétés Sco et Scomo de France de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné

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