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En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

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A l'appui de son appel en réformation , monsieur [G] expose au visa des articles 1134 ancien du code civil, L113-5 et L121-1 du code des assurances, que depuis le 1er avril 2015, date du sinistre dont

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de PARIS au regard des dispositions des articles 42 à 46 du code de procédure civile.

à la Cour de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat